Rien de plus simple, pour cela il suffit de compléter et de signer en ligne.
Tout assuré disposant d’un contrat actif peut adresser une demande de résiliation à son assureur, sous réserve du respect des délais de préavis prévus au contrat. La demande doit être formalisée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir la documentation de la démarche.
Délais et préavis
La résiliation d’un contrat d’assurance implique généralement un délai de préavis compris entre 30 et 60 jours, selon les conditions contractuelles. Le point d’effet de la résiliation est fixé à la date d’expiration de ce délai. À compter de cette date, toutes les couvertures du contrat cessent automatiquement.
Informations requises
Pour que la résiliation soit traitée correctement, la demande doit contenir les éléments suivants : le numéro de police d’assurance, l’identité complète du souscripteur, la date demandée pour la résiliation et, le cas échéant, un motif justifiant cette demande.
La loi Hamon et l’assurance
Adoptée le 17 mars 2014 (loi n°2014-344) et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, sous la référence L113-15-2 dans le Code des assurances, la loi Hamon a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs. Son volet assurance repose sur un principe simple : avant la loi Hamon, un assuré ne pouvait changer d’assurance qu’à l’occasion du renouvellement annuel, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Le périmètre d’application concerne spécifiquement l’assurance automobile, l’assurance moto et deux-roues motorisés, l’assurance habitation (multirisque habitation) et les assurances affinitaires liées à des produits ou services comme le téléphone mobile ou l’électroménager.
Contrats exclus : l’assurance vie et les contrats d’épargne, les assurances professionnelles (RC Pro, multirisque professionnelle), les garanties décès et prévoyance. L’assurance emprunteur est également exclue, celle-ci étant désormais couverte par la loi Lemoine.
Important : la loi Hamon ne concerne que les personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle. Un artisan ne peut pas l’utiliser pour résilier l’assurance de son véhicule utilitaire professionnel, mais peut le faire pour son véhicule personnel.
La résiliation infra-annuelle (règle principale)
Pour l’assurance auto, moto et habitation, l’assuré doit attendre au minimum 12 mois après la souscription du contrat. Passé ce délai, il peut résilier à n’importe quel moment de l’année, sans attendre la date d’échéance annuelle.
Procédure simplifiée : il suffit de souscrire un nouveau contrat. Le nouvel assureur se charge lui-même d’envoyer la demande de résiliation à l’ancien assureur, en lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la demande reçue, l’ancien assureur dispose d’un mois maximum pour mettre fin au contrat.
Remboursement : la partie de cotisation payée d’avance et non consommée doit être remboursée dans les 30 jours suivant la date de résiliation.